❓Qu'est-ce que le Registre des Actifs Agricoles ?

Modifié le  Fri, 30 Sep 2022 sur 04:37 PM

Le recueil des informations sur les chefs d’exploitation agricole


"Mis en œuvre par le décret n° 2017-916 du 9 mai 2017, le registre des actifs agricoles recense depuis le 1er juillet 2018 les chefs d’exploitation agricole, dirigeants salariés majoritaires de certaines formes de sociétés commerciales et cotisants solidaires de France. Il centralise les données de ces actifs agricoles, exploitants à titre principal ou secondaire." 


"Le registre des actifs agricoles est administré par Chambres d’agriculture France (Assemblée permanente des Chambres d’agriculture - APCA), instance nationale du réseau des Chambres d’agriculture."


APCA - https://www.registre-actifs-agricoles.fr/


Comment s'y inscrire ? 

Pour être inscrit sur ce registre et avoir la qualité d’actif agricole, vous devez être chef d’exploitation agricole à titre principal ou secondaire (ou avoir le statut de cotisant solidaire), et répondre à certaines conditions.


Les conditions à remplir :
  • exercer des activités réputées agricoles (à l’exception des cultures marines et forestières)
  • cotiser à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA, condition validée par votre caisse de MSA) ou, pour les dirigeants de certaines sociétés commerciales (SA et SAS), détenir la majorité du capital social de la société.


"Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) des Chambres d’agriculture constituent le guichet unique permettant aux entreprises de déposer en un seul lieu leurs déclarations concernant leur création, les modifications de leur situation et leur cessation d’activité."

APCA - https://www.registre-actifs-agricoles.fr/


L’inscription à ce registre est automatique dès lors qu’une déclaration de création d’entreprise agricole au CFE de la Chambre d’agriculture a été réalisée. Cette inscription ne nécessite, dès lors, aucune démarche particulière de votre part. 

Les informations vous concernant seront ensuite mises à jour dès lors qu’une formalité de modification d’entreprise (fermeture d’un établissement, adjonction d’activité,...) ou de cessation d’entreprise aura été déposée au CFE.



Pour aller plus loin  




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